Conditions générales de vente applicables au site yhus.fr

 

 

Date d’entrée en vigueur : 01/03/2026

 

1.      Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Silvadec sur le site internet yhus.fr (ci-après : « le Site »).

 

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des produits d'aménagement extérieur mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

     La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Silvadec.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.      Identité du vendeur et contact

 

Le Site est exploité par la société Silvadec, (sous la marque commerciale « Yhus ») immatriculée à Vannes sous le n° 439 689 639, dont le siège social est situé : 21 Parc d'Activité de l'Estuaire, 56190 Arzal (ci-après : « Yhus »), qui propose les Produits à la vente.

 

Yhus peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

     Adresse postale : 21 Parc d'Activité de l'Estuaire, 56190 Arzal

     Téléphone : 02 97 61 74 70

     Adresse électronique : contact@yhus.fr

 

 

3.      Capacité juridique et acceptation des conditions générales

 

3.1          Capacité juridique

 

Le Site est accessible :

 

-        A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

-        A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2          Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur est effective en cliquant sur « procéder au paiement ». Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

4.      Inscription sur le Site

 

La passation de commande sur le Site ne nécessite pas que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

 

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute commande avec des informations incomplètes ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Yhus juge les plus appropriés.

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse de livraison afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés).

 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

 

4.1          L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Yhus aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Yhus le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5.      Caractéristiques des Produits

 

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

 

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Yhus que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

 

6.      Commande

 

6.1          Passation de commande

 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

 

6.2          Confirmation de commande

 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

 

(i)               récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii)                   comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Yhus aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

 

Yhus recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

 

7.      Prix et modalités de paiement

 

7.1          Prix

 

     Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

 

     Ils sont indiqués en euros TTC.

 

Yhus se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué dans le panier sur le Site, avant la validation de la commande par l’Acheteur.

 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

 

7.2          Modalités de paiement

 

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

 

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

 

o   par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,

o   ou par une solution de paiement en 3 fois sans frais proposée par Klarna Bank AB. L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation des conditions générales de Klarna. Certaines données personnelles nécessaires au traitement du paiement pourront être transmises à Klarna afin de permettre l’évaluation de la demande et la gestion du paiement. Le Vendeur n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du paiement par Klarna. En cas de refus, le Client devra sélectionner un autre moyen de paiement pour finaliser sa commande.

 

L’Acheteur garantit à Yhus qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

Yhus se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

 

7.3          Facturation

 

Les factures seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.

 

7.4          Réserve de propriété

 

Yhus conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

8.      Livraison

 

 

 

8.1               Territoire des livraisons

 

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France Métropolitaine.

 

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

 

Yhus se réserve le droit d’annuler et de rembourser à tout moment une commande pour des raisons liées à des problématiques de Livraison.

 

8.2          Modes de livraison

 

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

 

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

 

La prestation de livraison consiste à déposer la palette au sol, sur la voie publique, à l’entrée de la propriété. Il revient ensuite à l’acheteur d'acheminer le ou les colis jusqu'à l'intérieur de sa propriété.

 

Si la livraison au lieu prévu s'avère impossible le jour J, le transporteur suggérera un point de dépôt alternatif à proximité.

 

En cas d’absence non justifiée de l’Acheteur au créneau de livraison convenu, ou d’impossibilité de livrer imputable à l’Acheteur, une nouvelle intervention pourra être planifiée. Cette nouvelle intervention pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires, dont le montant sera préalablement porté à la connaissance de l’Acheteur. Aucun frais ne sera facturé lorsque l’impossibilité de livrer n’est pas imputable à l’Acheteur

 

8.3          Délais de livraison

 

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

 

Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages- intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.

 

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur par le partenaire transporteur, par téléphone et par email.

 

9.      Droit de rétractation

 

En cas de manquants, d’avaries, retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et présumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation s’apprécie commande par commande. Ainsi, lorsque l’Acheteur passe plusieurs commandes distinctes, chacune d’elles dispose de son propre délai de rétractation, indépendamment des autres commandes.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Yhus aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à Yhus dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Yhus.

 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Yhus de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Yhus se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Si les Produits ont subi un dommage, le montant des dommages sera retenu du remboursement.

 

10.  Garanties

 

10.1         Garanties légales

 

Les Produits vendus sur le Site bénéficient, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, des garanties légales prévues par la loi.

 

Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Yhus est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

Garantie des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

10.2         Garanties lames, profilés et accessoires de terrasse Yhus

 

Nous garantissons à l'acheteur que :

 

- pour une période de dix (10) ans  à partir de la date d’achat et dans les conditions d’usage normal et d’entretien régulier, les accessoires de terrasse en acier inoxydable ne laisseront pas apparaitre de fissuration ou de dommages structurels.

 

- pour une période de vingt (20) ans (utilisation résidentielle) et dix (10) ans en utilisation commerciale, professionnelle ou publique, à partir de la date d'achat et dans les conditions d'usage normal et d'entretien régulier, les lames de claustras et terrasse en matériau bois composite de la gamme Yhus ne formeront pas d'échardes et ne feront pas l'objet de dommages structuraux dus aux attaques de champignons, d'insectes xylophages ou de termites. 

 

- pour une période de dix (10) ans  à partir de la date d’achat et dans les conditions d’usage normal et d’entretien régulier, les lames, profilés, panneaux et accessoires de claustra en aluminium thermolaqué, alliage d’aluminium ou acier galvanisé ne laisseront pas apparaitre de défauts entraînant des dommages fonctionnels, hors esthétique et pièces d’usure.

 

Exclusions : La garantie ne peut en aucun cas être recherchée lorsque que le dommage est imputable à : 

•  une mauvaise installation des produits Yhus et/ou le non-respect des principes de pose ou de la fiche d'entretien fournis ou téléchargeables sur le site et dont l'acquéreur reconnaît avoir pleine connaissance ; 

•  le non-respect des règles édictées par les DTU/ Eurocodes applicables, les préconisations des organismes professionnels (type guide FCBA) ou les règles locales spécifiques de construction ;

•  l'utilisation des produits Yhus au-delà d'un usage normal ou pour une application autre que celle prévue et précisée dans la documentation commerciale et technique ;

•  le mouvement, la déformation, l'effondrement, le tassement du sol ou de la structure de soutien sur laquelle les produits de terrasses Yhus sont installés ;

•  le mouvement, la déformation, l'effondrement, le tassement du sol ou du support sur lequel les profilés de claustra Yhus sont installés ; 

•   tout cas de force majeure (inondation, tornade, tremblement de terre, foudre, vandalisme, etc.), problème environnemental ou taches de substances externes, conséquences de l’absence d'un entretien régulier du produit (pollution atmosphérique, moisissure superficielle, saleté, fruit, rouille, graisse, etc.) ; 

•  des modifications d’aspect telles que des variations de couleur, de texture ou de brossage d'une planche à l'autre ainsi que les changements de couleur liés à l'exposition aux UV ; 

•  une manipulation inappropriée, un entreposage ou un traitement inadéquat par négligence de l'acheteur ou d'un tiers. 

•  tout type de pose empêchant la bonne ventilation sous l’ouvrage

•  un contact direct ou indirect avec des sources non naturelles de chaleur telles que barbecues, cigarettes, produits pyrotechniques, incendie.

 

 

Limitations :  Si un défaut survient au cours de la période de garantie, l'acheteur nous en avertira par écrit en décrivant le défaut invoqué accompagné de photos dudit défaut, du système de pose (structure, terrassement, etc.), de la description de l’environnement de la situation de l’ouvrage telle qu’à proximité d’une zone industrielle, agricole, boisée, etc. et en joignant une preuve d'achat.  La prise en charge ne deviendra effective qu'après validation de la réclamation et nous procéderons alors : 

•  au remplacement des produits Yhus défectueux ou présentant une non-conformité avérée, par des produits Yhus similaires pouvant présenter une teinte légèrement différente, ou

 •  à leur substitution par un produit de remplacement Yhus que nous jugerons de valeur et de qualité comparables, ou 

•  au remboursement de la fraction du prix d'achat payé par l'acheteur pour l'article défectueux. 

 

Le choix entre ces différentes options relève de la seule décision de Yhus.

 

Pour l’application de la garantie, il sera tenu compte de la date d’achat des produits Yhus ainsi que de leur vétusté. En conséquence, le remboursement éventuel sera calculé sur la base de la valeur d’achat du produit, selon un taux de vétusté déterminé en fonction du temps écoulé, conformément au tableau ci-dessous.

 

Produits Garantie 10 ans

 

Année de garantie	Taux de remboursement
Année 1-2	100%
Année 3-4	80%
Année 5-6	55%
Année 7-8	30%
Année 9-10	10%

 

 

 

Produits Garantie 20 ans

 

Année de garantie	Taux de remboursement
Année 1-2	100%
Année 3-4	85%
Année 5-6	70%
Année 7-8	60%
Année 9-10	50%
Année 11-12	40%
Année 13-14	30%
Année 15-16	20%
Année 17-20	10%

 

 

Nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment la disponibilité de lames, profilés et accessoires de terrasses Yhus. 

Les frais d’expédition, de livraison, de dépose ou repose occasionnés par l'enlèvement des produits Yhus défectueux ou par leur remplacement ne sont pas couverts par la présente garantie.

Aucune personne ou entité n'est autorisée à prendre des engagements et/ou faire des déclarations (et nous ne serons liés par aucune déclaration de ce type) quant aux caractéristiques, aux performances et à toute préconisation de pose des produits Yhus en termes autres que ceux contenus dans la présente garantie et dans nos principes de pose. 

En aucun cas, nous ne serons responsables de dommages-intérêts particuliers, accidentels ou indirects et notre obligation en ce qui concerne les produits défectueux n'excédera en aucun cas le remplacement de ces produits ou leur remboursement tels que décrits ci-dessus. 

 

11.  Obligations des Acheteurs

 

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

 

Les Acheteurs sont seuls responsables des quantités commandées. Yhus ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans les prises de côtes ou dans les quantités commandées.   

 

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données stockées sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

12.  Responsabilité de Yhus

 

12.1       Yhus s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Yhus se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Yhus ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

12.2       Yhus ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.

 

12.3       En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Yhus au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs

 

13.  Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Yhus au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Yhus sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14.  Données à caractère personnel

 

Yhus pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

 

15.  Publicité

 

Yhus se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Yhus sera seule juge.

 

16.  Liens et sites tiers

 

Yhus ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

Yhus n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Yhus n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

17.  Comportements prohibés

 

17.1       Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Yhus (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Yhus ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

 

17.2       Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

17.3       En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Yhus se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

18.  Modifications

 

Yhus se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

 

19.  Médiation

 

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Yhus. En cas d'assignation en justice, le Tribunal de commerce de Vannes est compétent.

 

 

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

 

A l'attention de :             Silvadec

Adresse : 21 Parc d'Activité de l'Estuaire, 56190 Arzal

Téléphone : 02 97 61 74 70

Adresse électronique : contact@yhus.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le (*) / reçu le (*)

 

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

 

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

 

 

 

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

Date :

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.